J.O. Numéro 78 du 1er Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05066

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 2000-78 du 7 mars 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX0001078S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 96-322 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, autorisant l'association Radio Chaîne de Belledonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Belledonne FM 102 ;
Vu notamment l'article 14 de la convention passée entre l'association Radio Chaîne de Belledonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lyon datée du 13 octobre 1999 ;
Vu la mise en demeure délibérée le 21 décembre 1999 enjoignant l'association Radio Chaîne de Belledonne de respecter l'article 14 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, toutes les informations lui permettant d'exercer le contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'association Radio Chaîne de Belledonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Radio Chaîne de Belledonne de se conformer aux conditions figurant à l'article 14 de sa convention ; que malgré la mise en demeure délibérée le 22 décembre 1999, l'association Radio Chaîne de Belledonne n'a toujours pas fourni les éléments demandés dans la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lyon datée du 13 octobre 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Chaîne de Belledonne susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du mardi 11 avril 2000, à 0 heure, au mercredi 12 avril 2000, à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges